Arrêté du 10 octobre 2007
Article 9 de l'Arrêté du 10 octobre 2007 portant création d'une licence pour la pêche professionnelle de l'anchois (Engraulis encrasicolus) dans la zone CIEM VIII
Chronologie des versions de l'article
Version09/11/2007
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Version05/06/2014
Entrée en vigueur le 5 juin 2014
Modifié par : Arrêté du 16 mai 2014 - art. 5
Modifié par : Arrêté du 16 mai 2014 - art. 1
Dispositions de contrôle et sanctions.
Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'une suspension de l'autorisation anchois délivrée en application du présent arrêté dans les conditions définies par l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié susvisé.
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