Arrêté du 10 octobre 2007
Article 7 de l'Arrêté du 10 octobre 2007 portant création d'une licence pour la pêche professionnelle de l'anchois (Engraulis encrasicolus) dans la zone CIEM VIII
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juin 2014
Modifié par : Arrêté du 16 mai 2014 - art. 1
Réduction des plafonds de capacité et de jauge.
La réduction des plafonds de capacité et de jauge ne s'appliquera qu'aux navires détenteurs d'une autorisation anchois option « chalut-prise active ».
Au 31 décembre 2008, la capacité de l'ensemble des navires détenteurs d'une autorisation anchois option « chalut-prise active » ne pourra excéder 27 402 kW, soit une réduction de 10 % par rapport au plafond de référence.
Au 31 décembre 2008, la jauge de l'ensemble des navires détenteurs d'une autorisation anchois option « chalut-prise active » ne pourra excéder 7 486 UMS, soit une réduction de 10 % par rapport au plafond de référence.