Article 5 de l'Arrêté du 10 octobre 2007 portant création d'une licence pour la pêche professionnelle de l'anchois (Engraulis encrasicolus) dans la zone CIEM VIII

Liste des producteurs et des navires autorisés à demander une autorisation anchois.

L'autorisation anchois peut être délivrée à tout producteur dont le navire figure sur la liste des navires autorisés à exercer des captures d'anchois dans la division CIEM VIII, établie et mise à jour par le ministre chargé des pêches maritimes.

Pour les navires entrés en flotte avant 2005 :

1. Seuls les producteurs dont les bolincheurs ont rempli le critère suivant pourront demander à bénéficier d'une autorisation anchois option "bolinche-prise active" : sur les années 2000, 2001, 2002, 2003 ou 2004, avoir disposé d'une autorisation bolinche attribuée par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins d'Aquitaine et/ ou de Bretagne.

S'il y a eu un changement de couple producteur-navire entre l'année 2000 et la date de demande de l'autorisation anchois, la demande sera soumise à un examen particulier.

2. Seuls les producteurs dont les chalutiers ont rempli l'un des critères suivant pourront demander à bénéficier d'une autorisation anchois option "chalut-prise active" :

- sur les années 2000, 2001, 2002, 2003 et 2004, l'activité moyenne de pêche de l'anchois dans la zone CIEM VIII, exprimée en valeur, représente au moins 15 % de l'activité de pêche toutes zones confondues pour la période couvrant les mois de mai à novembre inclus ;

- sur les années 2000, 2001, 2002, 2003 et 2004, avoir pêché, en moyenne, plus de 30 tonnes d'anchois par an dans la zone CIEM VIII.

S'il y a eu un changement de couple producteur-navire entre l'année 2000 et la date de demande de l'autorisation anchois, la demande sera soumise à un examen particulier.

3. Seuls les producteurs dont les chalutiers ont rempli le critère suivant pourront demander à bénéficier d'une autorisation anchois option "chalut-prise occasionnelle" : sur les années 2000, 2001, 2002, 2003 et 2004, avoir pêché, en moyenne, entre 1 et 30 tonnes d'anchois par an dans la zone CIEM VIII.

S'il y a eu un changement de couple producteur-navire entre l'année 2000 et la date de demande de l'autorisation anchois, la demande sera soumise à un examen particulier.

Pour les navires entrés en flotte ou ayant reçu un permis de mise en exploitation (PME) en 2005, 2006 ou 2007 :

Seuls les navires remplaçant un navire répondant aux critères listés ci-dessus et sorti de flotte, au sein d'une même entreprise ou au sein d'une paire comptant un navire éligible, pourront demander à bénéficier d'une autorisation anchois.

De plus, les navires qui ont reçu un PME au regard de plans d'exploitation qui prévoyaient la pêche de l'anchois et qui ne bénéficient pas d'antériorités de pêche pour les années 2000 à 2004 pourront demander à bénéficier d'une autorisation anchois.

Préalablement à la délivrance de l'autorisation anchois par le service concerné, le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture notifie, chaque année, une liste composée de l'ensemble des navires autorisés à pêcher de l'anchois dans la division CIEM VIII.