Arrêté du 22 janvier 2007 portant création d'un forum internet par le centre d'expériences aériennes militaires.

Texte intégral


La ministre de la défense,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28 janvier 1981 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée notamment par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;

Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 décembre 2006 portant le numéro 1176498,
Article 1

Il est créé au ministère de la défense, au centre d'expériences aériennes militaires un forum accessible par le réseau internet dénommé " www.ops.tdl.air.defense.gouv.fr " dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :

- la mise en ligne d'une fiche de responsabilité à imprimer et à renvoyer aux liaisons de données tactiques ;

- la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire permettant aux utilisateurs de s'inscrire afin d'envoyer des messages sur le forum ;

- la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;

- l'accès restreint au service permettant aux membres d'accéder au forum ;

- la mise en oeuvre d'un espace de discussion (consultation des utilisateurs) ;

- le recueil de données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site.

Article 2
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :
- pour la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire : nom, prénoms, date de naissance, identifiant, mot de passe, courriel, grade ou titre, fonction, unité ou compagnie, nationalité, numéros de téléphone et de télécopie, adresse ;
- pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique (l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, les dates et les heures d'émission et de réception du message et son contenu, l'identité du visiteur [nom, prénoms, sexe]) ;
- pour l'accès restreint au service : identifiant, mot de passe ;
- pour la mise en oeuvre d'un espace de discussion : le sujet discuté, la contribution à la discussion et l'identité (nom et prénom) du participant ;
- pour la mise en ligne de la fiche de responsabilité :
photographie, grade, nom, prénom, fonction, unité, date de naissance, courriel, numéros de téléphone et de télécopie, adresse ;
- pour le recueil de données relatives aux consultations :
estimation de la fréquentation du site à des fins statistiques.
La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à six mois pour les informations relatives au courrier électronique et pour les données de connexion et jusqu'à la radiation du membre pour les données collectées par le biais d'un formulaire.
Article 3
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :
- de la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire, de la fiche de responsabilité, de l'accès restreint au service, de la mise en oeuvre d'un espace de discussion et de la messagerie électronique : le centre d'expériences aériennes militaires et les membres ;
- du recueil des données relatives aux consultations : le centre d'expériences aériennes militaires et l'hébergeur.
Article 4
Le droit d'opposition s'exerce conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Article 5
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du centre d'expériences aériennes militaires, officier de sécurité des systèmes d'informations du centre d'expériences aériennes militaires, base aérienne 118, BP 36, 40998 Mont-de-Marsan Armées.
Article 6
Le commandant du centre d'expériences aériennes militaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef d'état-major
du commandement du soutien
des forces aériennes,
D. Guignot

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