Arrêté du 22 janvier 2007 portant création d'un site internet par le service administratif du commissariat de l'air.

Texte intégral


La ministre de la défense,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28 janvier 1981 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée notamment par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;

Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 décembre 2006 portant le numéro 1183013,
Article 1

Il est créé au ministère de la défense, au service administratif du commissariat de l'air, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé " www.tacite.air.defense.gouv.fr " dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :


- la mise en ligne d'un dossier de réservation ;


- la mise en ligne d'un bon individuel de transport ;


- la mise en ligne d'un bon de transport de marchandises par avion ;


- la mise en ligne du suivi des factures.

Article 2
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :
- pour la mise en ligne d'un dossier de réservation : numéro du dossier, date de saisie, code suppléant, nom et prénom du régulateur, codes (autorité, imputation, activité), date et lieu de départ et d'arrivée, numéro du vol, date et heure de livraison du fret, caractéristique, expéditeur, destinataire, coût, prestation, date de validité de l'offre, nombre de passagers, prix du billet, nom, prénom, date de naissance et grade de l'intéressé ;
- pour la mise en ligne d'un bon individuel de transport : nom de la société, service émetteur, adresse, numéro de téléphone, facturation, nom et prénom du régulateur, déplacement, montant prévisionnel et couvert ;
- pour la mise en ligne d'un bon de transport de marchandises par avion : nom de la société, service émetteur, adresse, numéro de téléphone, facturation, désignation des marchandises, déplacement, nom et prénom du régulateur, montant prévisionnel ;
- pour la mise en ligne du suivi des factures : numéro de facture, date et mode de paiement, montant, date de saisie, type de prestation, date d'émission et de réception, fournisseur, nom et grade (de la personne qui a géré le dossier et effectué l'engagement, certifié la prestation et liquidé la facture), désignation et description de l'engagement.
La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à cinq ans.
Article 3
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :
- de la mise en ligne d'un dossier de réservation, d'un bon individuel de transport, d'un bon de transport de marchandises par avion et de la mise en ligne du suivi des factures : la direction centrale du service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air, le service administratif du commissariat de l'air, la division transport aérien, le prestataire, le transitaire civil aérien, le transitaire fret et les visiteurs du site.
Article 4
Le droit d'opposition s'exerce conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Article 5
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du service administratif du commissariat de l'air, division " transport aérien ", 26, boulevard Victor, 00462 Armées.
Article 6
Le directeur central du service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef d'état-major
du commandement du soutien
des forces aériennes,
D. Guignot

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