Arrêté du 22 janvier 2007
Article 1 de l'Arrêté du 22 janvier 2007 portant création d'un site internet par le service administratif du commissariat de l'air.
Chronologie des versions de l'article
Version13/02/2007
Entrée en vigueur le 13 février 2007
Il est créé au ministère de la défense, au service administratif du commissariat de l'air, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé " www.tacite.air.defense.gouv.fr " dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :
- la mise en ligne d'un dossier de réservation ;
- la mise en ligne d'un bon individuel de transport ;
- la mise en ligne d'un bon de transport de marchandises par avion ;
- la mise en ligne du suivi des factures.
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