Arrêté du 9 février 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'inventaire du parc informatique du service des essences des armées.
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 5 avril 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 avril 2007 |
La ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28 janvier 1981 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 janvier 2007 portant le numéro 1190094,
Il est créé au ministère de la défense, au service des essences des armées, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " i.Parc " et dont la finalité principale est le suivi de l'inventaire du parc informatique.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
- à l'identité (nom, prénom, courriel) ;
- à l'utilisation des médias et moyens de communication (identifiant unique et adresse IP du poste de travail, adresse Mac du poste de travail, numéro de série du poste de travail et des périphériques).
Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées un an.
- à l'identité (nom, prénom, courriel) ;
- à l'utilisation des médias et moyens de communication (identifiant unique et adresse IP du poste de travail, adresse Mac du poste de travail, numéro de série du poste de travail et des périphériques).
Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées un an.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
- les personnels du service des essences ;
- les armées et services.
- les personnels du service des essences ;
- les armées et services.