Arrêté du 10 juillet 2007
Article 9 de l'Arrêté du 10 juillet 2007 relatif à l'allocation de logement
Chronologie des versions de l'article
Version12/07/2007
Entrée en vigueur le 12 juillet 2007
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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