Article 1 de l'Arrêté du 21 mars 2007 relatif à la mise à disposition du public des bases de données électroniques de l'Institut national de la statistique et des études économiques dénommées " Fichier des noms " et " Fichier des prénoms ".

Le prix de mise à disposition du public de la base de données électronique de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) dénommée " Fichier des noms " et constituée à partir des bulletins statistiques de l'état civil est fixé à 1 200 Euros à compter de la publication du présent arrêté.