Arrêté du 21 mars 2007
Article 2 de l'Arrêté du 21 mars 2007 relatif à la mise à disposition du public des bases de données électroniques de l'Institut national de la statistique et des études économiques dénommées " Fichier des noms " et " Fichier des prénoms ".
Chronologie des versions de l'article
Version05/04/2007
Entrée en vigueur le 5 avril 2007
Le prix de mise à disposition du public de la base de données électronique de l'INSEE denommée " Fichier des prénoms " et constituée à partir des bulletins statistiques de l'état civil est fixé à 1 200 Euros à compter de son édition 2007.
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