Arrêté du 21 mars 2007
Article 3 de l'Arrêté du 21 mars 2007 relatif à la mise à disposition du public des bases de données électroniques de l'Institut national de la statistique et des études économiques dénommées " Fichier des noms " et " Fichier des prénoms ".
Chronologie des versions de l'article
Version05/04/2007
Entrée en vigueur le 5 avril 2007
Les bases de données visées aux articles 1er et 2 peuvent être réutilisées librement, sans licence ni paiement de redevance. Toutefois, la réutilisation exclut la rediffusion en l'état, en tout ou en partie substantielle, de l'un ou l'autre fichier. Pour chaque réutilisation, la source des informations sera mentionnée, selon le cas, sous la forme " INSEE - Fichier des noms " ou " INSEE - Fichier des prénoms, édition xxxx ", xxx désignant l'année d'édition.
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