Arrêté du 22 août 2007
Article 1 de l'Arrêté du 22 août 2007 relatif aux commissions administratives paritaires à l' Institut national de l'information géographique et forestière
Chronologie des versions de l'article
Version15/09/2007
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Version01/01/2012
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Version01/01/2016
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Version04/06/2018
Entrée en vigueur le 4 juin 2018
Modifié par : Arrêté du 31 mai 2018 - art. 1
Il est créé à l'Institut national de l'information géographique et forestière deux commissions administratives paritaires, respectivement compétentes à l'égard :
1. Des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat.
2. Des géomètres de l'IGN.
Les commissions administratives paritaires en exercice à la date de publication du présent arrêté continueront à fonctionner jusqu'à la date d'expiration normale du mandat de leurs membres.
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