Arrêté du 26 octobre 2007
Article 7 de l'Arrêté du 26 octobre 2007 fixant les modalités d'attribution de l'indemnité de responsabilité du corps préfectoralAbrogé
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Version10/11/2007
Entrée en vigueur le 10 novembre 2007
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le directeur du budget, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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