Article ANNEXE VI de l'Arrêté du 16 juillet 2007 fixant les mesures techniques de prévention, notamment de confinement, à mettre en oeuvre dans les laboratoires de recherche, d'enseignement, d'analyses, d'anatomie et cytologie pathologiques, les salles d'autopsie et les établissements industriels et agricoles où les travailleurs sont susceptibles d'être exposés à des agents biologiques pathogènes

MESURES DE CONFINEMENT DANS LES SALLES

dédiées aux activités techniques

NIVEAUX DE CONFINEMENT

2

3

4

a) Conception des locaux et confinement des procédés

1. Confinement des agents biologiques viables dans un système qui les sépare physiquement de l'environnement.

Oui

Oui

Oui

2. Prélèvement d'échantillons, apport de substances à un système clos et transfert d'agents biologiques viables à un autre système clos effectués de manière à empêcher la dissémination.

Oui

Oui

Oui

3. Conception des joints et garnitures des systèmes clos de façon à empêcher la dissémination.

Oui

Oui

Oui

4. Traitement des gaz rejetés du système clos de façon à empêcher la dissémination.

Oui

Oui

Oui

5. Sauf si l'agent biologique vivant est le produit, la sortie des fluides de cultures doit se faire après que les agents biologiques ont été inactivés par des moyens appropriés.

Oui

Oui

Oui

6. Conception de la salle dédiée aux activités techniques de façon à retenir le déversement total du plus grand système clos présent.

Oui

Oui

Oui

7. Installation d'un système de collecte et d'inactivation des effluents des éviers, douches et de lavage des sols avant rejet.

Oui

Oui

Oui

8. Localisation des systèmes clos dans la salle dédiée aux activités techniques.

Oui

Oui

Oui

9. Accès à la salle dédiée aux activités techniques par un sas muni de portes asservies ne pouvant pas s'ouvrir simultanément.

Optionnel

Oui

Oui

10. Salle dédiée aux activités techniques pouvant être fermée hermétiquement afin de permettre la désinfection.

Optionnel

Oui

Oui

11. Fenêtres fermées pendant la manipulation.

Oui

Oui, hermétiquement closes

Oui, hermétiquement closes et incassables

12. Filtration de l'air entrant de la salle dédiée aux activités techniques (filtre HEPA).

Non

Oui

Oui

13. Filtration de l'air extrait dans la salle dédiée aux activités techniques (filtre HEPA).

Optionnel

Oui

Oui, double filtre HEPA

14. Maintien d'une pression négative dans la zone de confinement par rapport aux zones voisines.

Non

Oui

Oui

15. Système d'alarme pour détecter tout changement anormal de la pression d'air.

Non

Oui

Oui

16. Approvisionnement en énergie électrique de secours.

Non

Optionnel

Oui

17. Système de ventilation de secours.

Non

Optionnel

Oui

b) Aménagements internes

1. Vêtements de protection.

Oui

Oui

Oui. Change complet avant l'entrée et la sortie de la salle dédiée aux activités techniques

2. Surfaces imperméables à l'eau, résistantes aux agents de nettoyage et de désinfection sans endroits inaccessibles au nettoyage.

Oui : sols et murs (1)

Oui : sols, murs et plafonds

Oui : sols, murs et plafonds

3. Installations sanitaires dans la salle dédiée aux activités techniques.

Non

Non

Non

4. Présence d'une douche.

Optionnel. Si oui, à proximité de la salle dédiée aux activités techniques

Optionnel. Si oui, à proximité de la salle dédiée aux activités techniques

Oui, dans le sas de la salle dédiée aux activités techniques

5. Présence d'autoclave.

Optionnel. Si oui, facilement accessible (2)

Oui, dans la salle dédiée aux activités techniques, à double entrée, ou à proximité (3)

Oui, dans la salle dédiée aux activités techniques, à double entrée

c) Pratiques opératoires

1. Prise d'une douche par les travailleurs en sortant de la salle dédiée aux activités techniques.

Non

Optionnel

Oui

2. Inactivation des déchets.

Optionnel, avant leur sortie de l'établissement

Optionnel, avant leur sortie de l'établissement

Oui, avant leur sortie de la salle dédiée aux activités techniques

3. Inactivation des agents biologiques dans les effluents par des moyens appropriés.

Oui

Oui

Oui

Oui : exigence.

Non : pas d'exigence.

Optionnel : doit être décidé, au cas par cas, sur la base de l'évaluation des risques, à la suite de laquelle ces mesures devront - ou non-être appliquées.

(1) Pour les installations existantes, cette exigence est applicable au plus tard deux ans après la publication du présent arrêté.

(2) Pour les nouvelles installations ; dans le bâtiment.

(3) Mise en place de procédures validées, permettant le transfert vers un autoclave extérieur au local, conférant la même protection et contrôlées dans leur déroulement.