Arrêté du 2 août 2007 fixant le montant des indemnités pouvant être allouées aux membres et aux personnes qui prêtent leur concours à la Cour de discipline budgétaire et financière.

Texte intégral


Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le décret n° 2007-1171 du 2 août 2007 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres et aux personnes qui prêtent leur concours à la Cour de discipline budgétaire et financière,
Article 1
Le montant des indemnités forfaitaires annuelles prévues aux articles 1er, 2 et 3 du décret du 2 août 2007 susvisé en faveur du président de la Cour de discipline budgétaire et financière, du procureur général près la Cour des comptes et du vice-président de la Cour de discipline budgétaire et financière est fixé à 1 524,48 euros.
Article 2
Le montant de l'indemnité forfaitaire par séance de jugement prévue à l'article 4 du décret du 2 août 2007 susvisé en faveur des membres de la Cour de discipline budgétaire et financière est fixé à 180 euros.
Article 3
Le montant de l'indemnité mensuelle prévue à l'article 5 du décret du 2 août 2007 susvisé est fixé à 250 euros.
Article 4
Le montant unitaire des indemnités de vacation prévues à l'article 6 du décret du 2 août 2007 susvisé est fixé à 15 euros.
Article 5
Le nombre maximum de vacations pouvant être allouées annuellement pour l'exercice des fonctions prévues à l'article 6 du décret du 2 août 2007 susvisé est fixé comme suit :
- rapporteur : 420 vacations ;
- greffier adjoint : 120 vacations ;
- agent assurant des tâches de secrétariat : 90 vacations.
Article 6
Le président de la Cour de discipline budgétaire et financière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini

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