Arrêté du 2 août 2007
Article 3 de l'Arrêté du 2 août 2007 fixant le montant des indemnités pouvant être allouées aux membres et aux personnes qui prêtent leur concours à la Cour de discipline budgétaire et financière.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version04/08/2007
Entrée en vigueur le 4 août 2007
Le montant de l'indemnité mensuelle prévue à l'article 5 du décret du 2 août 2007 susvisé est fixé à 250 euros.
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