Arrêté du 2 août 2007 fixant le montant des indemnités pouvant être allouées aux membres et aux personnes qui prêtent leur concours à la Cour de discipline budgétaire et financière.Abrogé
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 4 août 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 août 2007 |
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le décret n° 2007-1171 du 2 août 2007 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres et aux personnes qui prêtent leur concours à la Cour de discipline budgétaire et financière,
Le montant des indemnités forfaitaires annuelles prévues aux articles 1er, 2 et 3 du décret du 2 août 2007 susvisé en faveur du président de la Cour de discipline budgétaire et financière, du procureur général près la Cour des comptes et du vice-président de la Cour de discipline budgétaire et financière est fixé à 1 524,48 euros.
Le montant de l'indemnité mensuelle prévue à l'article 5 du décret du 2 août 2007 susvisé est fixé à 250 euros.
La Cour d'appel financière connaît de l'appel des arrêts de la chambre du contentieux de la Cour des comptes… laquelle d'ailleurs lui fournit son siège et son secrétariat. […] Ils sont nommés pour une durée de trois ans par arrê […] êté du 12 décembre 2023 fixant le montant des indemnités pouvant être allouées aux membres de la Cour d'appel financière et aux personnes qui prêtent leur concours pour l'instruction