Arrêté du 23 avril 2007
Article 2 de l'Arrêté du 23 avril 2007 relatif aux agréments et autorisation des établissements du secteur de l'alimentation animale et modifiant notamment l'arrêté du 28 février 2000 modifié relatif à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 mars 2015
Modifié par : ARRÊTÉ du 4 mars 2015 - art. 1
Aux fins du présent arrêté, sont applicables les définitions suivantes fixées par :
- le règlement (CE) n° 178/2002 précité pour "aliment pour animaux" et "exploitant du secteur de l'alimentation animale" ;
- le règlement (CE) n° 1831/2003 précité pour "additifs pour l'alimentation animale", "auxiliaire technologique" et "prémélanges" ;
- le règlement (CE) n° 183/2005 précité pour "établissement" et "production primaire d'aliments pour animaux" ;
- le règlement (CE) n° 767/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des aliments pour animaux modifiant le règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 79/373/CEE du Conseil, la directive 80/511/CEE de la Commission, les directives 82/471/CEE, 83/228/CEE, 93/74/CEE, 93/113/CE et 96/25/CE du Conseil ainsi que la décision 2004/217/CE de la Commission pour "aliments complémentaires des animaux", "aliments composés pour animaux", "aliments complets pour animaux" et "aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers" ;
- le règlement (CE) n° 1069/2009 précité pour "animaux d'élevage".