Arrêté du 19 juillet 2007
Article 8 de l'Arrêté du 19 juillet 2007 relatif à la diffusion des résultats du recensement de la population.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2024
Modifié par : Arrêté du 28 mars 2024 - art. 3
Les informations relatives au pays de naissance des parents, à l'indicateur global de limitation d'activité (indicateur Gali) et à l'appartenance à un couple de même sexe et leurs croisements ne peuvent être diffusés que sur les zones géographiques décrites au i et au v de l'article 3 ainsi qu'à partir d'un seuil de 5 000 habitants, pour les arrondissements, zones d'emploi, aires urbaines, pour les unités urbaines ou leurs regroupements et les zones définies pour la politique de la ville.
L'indicateur distinguant les lieux de naissance des parents en fonction des modalités France, Union européenne, hors Union européenne n'est pas compris dans les variables mentionnées au premier alinéa.