Article 9 de l'Arrêté du 19 juillet 2007 relatif à la diffusion des résultats du recensement de la population.

Chronologie des versions de l'article

Version11/08/2007

Entrée en vigueur le 11 août 2007

L'arrêté du 24 mars 2005 autorisant la diffusion des données collectées dans le cadre du recensement de la population est abrogé.
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Entrée en vigueur le 11 août 2007

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