Arrêté du 30 avril 2007
Article 3 de l'Arrêté du 30 avril 2007 fixant le taux d'indemnité forfaitaire pour frais de représentation allouée au premier président de la Cour des comptes et au procureur général près ladite cour
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Version01/01/2007
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.
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