Arrêté du 23 avril 2007 portant attribution de la qualité de partenaire de la défense nationale.
Derniers modifiés
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 8 mai 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 mars 2015 |
La ministre de la défense,
Vu l'article L. 4211-1 du code de la défense ;
Vu les conventions de soutien à la politique de réserve militaire signées entre le ministère de la défense et la collectivité territoriale, les établissements publics, l'organisation patronale et les entreprises énumérés à l'article 1er du présent arrêté,
En application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 4211-1 du code de la défense, la qualité de partenaire de la défense nationale est attribuée :
-au conseil départemental de la Côte-d'Or ;
-à la communauté d'agglomération du Grand Toulouse ;
-aux hospices civils de Lyon ;
-à la Confédération générale des petites et moyennes entreprises Ile-de-France ;
-aux entreprises Alcatel Alenia Space, Axelles SARL, Les Ateliers Pierre de Bourgogne SAS, Nortel Networks France SAS et Sésame Services.
-au conseil départemental de la Côte-d'Or ;
-à la communauté d'agglomération du Grand Toulouse ;
-aux hospices civils de Lyon ;
-à la Confédération générale des petites et moyennes entreprises Ile-de-France ;
-aux entreprises Alcatel Alenia Space, Axelles SARL, Les Ateliers Pierre de Bourgogne SAS, Nortel Networks France SAS et Sésame Services.
Michèle Alliot-Marie
Par un arrêté préfectoral du 7 mai 2020, le préfet du Pas-de-Calais a autorisé la construction et l'exploitation de ce parc. […] L'association Sud-Artois pour la protection de l'environnement, ainsi que plusieurs requérants, […] suffit-il, pour qu'elle soit tenue d'exiger du pétitionnaire qu'il sollicite l'octroi de la dérogation prévue par le 4° du I de l'article L. 411-2 de ce code, que le projet soit susceptible d'entraîner la mutilation, la destruction ou la perturbation intentionnelle d'un seul spécimen d'une des espèces mentionnées dans les arr