Arrêté du 25 janvier 2007
Article 1 de l'Arrêté du 25 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 12 février 2004 relatif au titre professionnel d'installateur(trice) en thermique et sanitaire
Chronologie des versions de l'article
Version23/02/2007
Entrée en vigueur le 23 février 2007
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics du 18 octobre 2006, l'arrêté du 12 février 2004 est ainsi modifié :
L'arrêté du 12 février 2004 susvisé est prorogé pour une durée de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
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