Toute la jurisprudence, les commentaires de professionnels, les questions parlementaires sur l'Article Annexe de l'Arrêté du 25 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 12 février 2004 relatif au titre professionnel d'installateur(trice) en thermique et sanitaire.

Article Annexe de l'Arrêté du 25 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 12 février 2004 relatif au titre professionnel d'installateur(trice) en thermique et sanitaire

Arrêté du 25 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 12 février 2004 relatif au titre professionnel d'installateur(trice) en thermique et sanitaire

Arrêté du 25 janvier 2007

Article Annexe de l'Arrêté du 25 janvier 2007

A modifié les dispositions suivantes : 
Arrêté du 12 février 2004 : 

Art. Annexe

A N N E X E

 INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé : Titre professionnel : installateur(trice) en thermique et sanitaire. Niveau : V. Code NSF : 227 s.

 Résumé du référentiel d'emploi

 L'installateur en thermique et sanitaire réalise des installations de chauffage central et de sanitaire. Les travaux qui lui sont confiés concernent aussi bien des installations neuves, dans des immeubles neufs ou anciens, que la modification d'installations existantes. Il prépare, assemble, fixe et pose tous les éléments nécessaires à la mise en place d'un équipement sanitaire, d'une installation de production et de distribution d'eau chaude sanitaire, d'une ventilation mécanique contrôlée (VMC) individuelle, ou d'un dispositif de chauffage central. Il effectue le raccordement, le réglage et la mise en service de ces installations et procède aux réparations éventuelles de divers éléments défectueux (remplacement de pompes, de parties de tuyauteries, de robinetteries et d'accessoires n'assurant plus leur fonction). Lorsque le dépannage à réaliser porte sur les appareils de production de chaleur (chaudière, chauffe-bain, etc.), il est confié à un spécialiste. L'installateur en thermique et sanitaire travaille généralement seul, et presque exclusivement sur chantier où il intervient fréquemment en même temps que d'autres professionnels du bâtiment (électriciens, maçons, plâtriers, peintres, etc.). Il est en relation avec les clients, notamment lorsqu'il effectue des travaux dans des logements habités.

 Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification 1. Réaliser des éléments d'installations de chauffage et de sanitaire

 Réaliser l'assemblage et l'équipement des émetteurs de chaleur. Equiper des appareils sanitaires. Poser des appareils de chauffage et de sanitaire et des supports de tuyauteries. Réaliser des éléments de tuyauteries cuivre pour le chauffage et le sanitaire. Réaliser la pose et le raccordement aux appareils de chauffage et de sanitaire des éléments de tuyauteries cuivre. Réaliser le façonnage et la pose des éléments de tuyauterie acier assemblés par raccords filetés. Assembler à l'établi par soudage oxyacéthylénique des éléments de tuyauterie acier noir. Installer un réseau d'eaux vannes et d'eaux usées en PVC (polychlorure de vinyle). Réaliser l'engravement des tuyauteries. Poser en incorporation des réseaux hydrocâblés en PER (polyéthylène réticulé) ou cuivre recuit.

 2. Réaliser des installations collectives neuves de chauffage et de sanitaire

 Réaliser l'assemblage et l'équipement des émetteurs de chaleur. Equiper des appareils sanitaires. Poser des appareils de chauffage et de sanitaire et des supports de tuyauteries. Réaliser des éléments de tuyauteries cuivre pour le chauffage et le sanitaire. Réaliser la pose et le raccordement aux appareils de chauffage et de sanitaire des éléments de tuyauteries cuivre. Réaliser le façonnage et la pose des éléments de tuyauterie acier assemblés par raccords filetés. Assembler à l'établi par soudage oxyacéthylénique des éléments de tuyauterie acier noir. Tracer sur les parois le parcours des canalisations et les points de fixation des équipements. Effectuer un croquis d'exécution d'un élément de tuyauterie de chauffage central ou de sanitaire. Installer un collecteur d'eaux usées ou d'eaux vannes en fonte SMU (super métallique unifiée). Assembler par soudo-brasage des éléments de tuyauteries en acier galvanisé. Assembler, en position par soudage oxyacéthylénique, des éléments de tuyauteries en acier noir.

 3. Réaliser des installations individuelles neuves de chauffage et de sanitaire

 Réaliser l'assemblage et l'équipement des émetteurs de chaleur. Equiper des appareils sanitaires. Poser des appareils de chauffage et de sanitaire et des supports de tuyauteries. Réaliser des éléments de tuyauteries cuivre pour le chauffage et le sanitaire. Réaliser la pose et le raccordement aux appareils de chauffage et de sanitaire des éléments de tuyauteries cuivre. Installer un réseau d'eaux vannes et d'eaux usées en PVC (polychlorure de vinyle). Réaliser l'engravement des tuyauteries. Poser en incorporation des réseaux hydrocâblés en PER (polyéthylène réticulé) ou cuivre recuit. Tracer sur les parois le parcours des canalisations et les points de fixation des équipements. Effectuer un croquis d'exécution d'un élément de tuyauterie de chauffage central ou de sanitaire. Alimenter en gaz une installation d'habitation individuelle. Alimenter en fioul le brûleur d'une chaudière de chauffage central d'une habitation individuelle. Raccorder les appareils de production d'une habitation individuelle au conduit d'évacuation des gaz brûlés. Raccorder électriquement les divers équipements électriques de chauffage, de sanitaire et de VMC (ventilation mécanique contrôlée) d'une habitation individuelle. Effectuer la première mise en service d'une installation individuelle de chauffage et de sanitaire. Réaliser, dans une habitation individuelle, une installation de VMC (ventilation mécanique contrôlée) simple flux. Installer un plancher chauffant en PER (polyéthylène réticulé) pour un logement individuel. Organiser un chantier de chauffage, de sanitaire et de VMC (ventilation mécanique contrôlée) d'un pavillon neuf.

 Certificat complémentaire de spécialisation (CCS) 1. Installer des systèmes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire utilisant les énergies renouvelables

 Installer un chauffe-eau solaire individuel (CESI). Installer un système solaire combiné (SSC). Installer une pompe à chaleur géothermique (eau/eau). Installer une pompe à chaleur aérothermique (air/eau). Installer une chaudière bois automatique de petite puissance. Secteurs d'activités ou types d'emploi accessibles par le détenteur du titre : Entreprises de petite, moyenne et grosse importance en chauffage et sanitaire. Les entreprises d'intérim. Service maintenance et travaux neufs de grosses structures : collectivités, industries, hôpitaux, etc. Code ROME : 42212 - Installateur(trice) d'équipements sanitaires et thermiques. Réglementation de l'activité : Habilitation gaz. Habilitation pour les travaux électriques (norme C18-510). Autorité responsable de la certification : Ministère chargé de l'emploi. Bases légales et réglementaires : Articles <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071191/articles/LEGIARTI000006524828?version=LEGIARTI000006524830" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006524830" class="link legilink">L. 335-5</a> et suivants et <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071191/articles/LEGIARTI000006526954?version=LEGIARTI000006526954" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006526954" class="link legilink">R. 338-1</a> et suivants du code de l'éducation ; Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

A N N E X E

 INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé : Titre professionnel : installateur(trice) en thermique et sanitaire. Niveau : V. Code NSF : 227 s.

 Résumé du référentiel d'emploi

 L'installateur en thermique et sanitaire réalise des installations de chauffage central et de sanitaire. Les travaux qui lui sont confiés concernent aussi bien des installations neuves, dans des immeubles neufs ou anciens, que la modification d'installations existantes. Il prépare, assemble, fixe et pose tous les éléments nécessaires à la mise en place d'un équipement sanitaire, d'une installation de production et de distribution d'eau chaude sanitaire, d'une ventilation mécanique contrôlée (VMC) individuelle, ou d'un dispositif de chauffage central. Il effectue le raccordement, le réglage et la mise en service de ces installations et procède aux réparations éventuelles de divers éléments défectueux (remplacement de pompes, de parties de tuyauteries, de robinetteries et d'accessoires n'assurant plus leur fonction). Lorsque le dépannage à réaliser porte sur les appareils de production de chaleur (chaudière, chauffe-bain, etc.), il est confié à un spécialiste. L'installateur en thermique et sanitaire travaille généralement seul, et presque exclusivement sur chantier où il intervient fréquemment en même temps que d'autres professionnels du bâtiment (électriciens, maçons, plâtriers, peintres, etc.). Il est en relation avec les clients, notamment lorsqu'il effectue des travaux dans des logements habités.

 Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification 1. Réaliser des éléments d'installations de chauffage et de sanitaire

 Réaliser l'assemblage et l'équipement des émetteurs de chaleur. Equiper des appareils sanitaires. Poser des appareils de chauffage et de sanitaire et des supports de tuyauteries. Réaliser des éléments de tuyauteries cuivre pour le chauffage et le sanitaire. Réaliser la pose et le raccordement aux appareils de chauffage et de sanitaire des éléments de tuyauteries cuivre. Réaliser le façonnage et la pose des éléments de tuyauterie acier assemblés par raccords filetés. Assembler à l'établi par soudage oxyacéthylénique des éléments de tuyauterie acier noir. Installer un réseau d'eaux vannes et d'eaux usées en PVC (polychlorure de vinyle). Réaliser l'engravement des tuyauteries. Poser en incorporation des réseaux hydrocâblés en PER (polyéthylène réticulé) ou cuivre recuit.

 2. Réaliser des installations collectives neuves de chauffage et de sanitaire

 Réaliser l'assemblage et l'équipement des émetteurs de chaleur. Equiper des appareils sanitaires. Poser des appareils de chauffage et de sanitaire et des supports de tuyauteries. Réaliser des éléments de tuyauteries cuivre pour le chauffage et le sanitaire. Réaliser la pose et le raccordement aux appareils de chauffage et de sanitaire des éléments de tuyauteries cuivre. Réaliser le façonnage et la pose des éléments de tuyauterie acier assemblés par raccords filetés. Assembler à l'établi par soudage oxyacéthylénique des éléments de tuyauterie acier noir. Tracer sur les parois le parcours des canalisations et les points de fixation des équipements. Effectuer un croquis d'exécution d'un élément de tuyauterie de chauffage central ou de sanitaire. Installer un collecteur d'eaux usées ou d'eaux vannes en fonte SMU (super métallique unifiée). Assembler par soudo-brasage des éléments de tuyauteries en acier galvanisé. Assembler, en position par soudage oxyacéthylénique, des éléments de tuyauteries en acier noir.

 3. Réaliser des installations individuelles neuves de chauffage et de sanitaire

 Réaliser l'assemblage et l'équipement des émetteurs de chaleur. Equiper des appareils sanitaires. Poser des appareils de chauffage et de sanitaire et des supports de tuyauteries. Réaliser des éléments de tuyauteries cuivre pour le chauffage et le sanitaire. Réaliser la pose et le raccordement aux appareils de chauffage et de sanitaire des éléments de tuyauteries cuivre. Installer un réseau d'eaux vannes et d'eaux usées en PVC (polychlorure de vinyle). Réaliser l'engravement des tuyauteries. Poser en incorporation des réseaux hydrocâblés en PER (polyéthylène réticulé) ou cuivre recuit. Tracer sur les parois le parcours des canalisations et les points de fixation des équipements. Effectuer un croquis d'exécution d'un élément de tuyauterie de chauffage central ou de sanitaire. Alimenter en gaz une installation d'habitation individuelle. Alimenter en fioul le brûleur d'une chaudière de chauffage central d'une habitation individuelle. Raccorder les appareils de production d'une habitation individuelle au conduit d'évacuation des gaz brûlés. Raccorder électriquement les divers équipements électriques de chauffage, de sanitaire et de VMC (ventilation mécanique contrôlée) d'une habitation individuelle. Effectuer la première mise en service d'une installation individuelle de chauffage et de sanitaire. Réaliser, dans une habitation individuelle, une installation de VMC (ventilation mécanique contrôlée) simple flux. Installer un plancher chauffant en PER (polyéthylène réticulé) pour un logement individuel. Organiser un chantier de chauffage, de sanitaire et de VMC (ventilation mécanique contrôlée) d'un pavillon neuf.

 Certificat complémentaire de spécialisation (CCS) 1. Installer des systèmes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire utilisant les énergies renouvelables

 Installer un chauffe-eau solaire individuel (CESI). Installer un système solaire combiné (SSC). Installer une pompe à chaleur géothermique (eau/eau). Installer une pompe à chaleur aérothermique (air/eau). Installer une chaudière bois automatique de petite puissance. Secteurs d'activités ou types d'emploi accessibles par le détenteur du titre : Entreprises de petite, moyenne et grosse importance en chauffage et sanitaire. Les entreprises d'intérim. Service maintenance et travaux neufs de grosses structures : collectivités, industries, hôpitaux, etc. Code ROME : 42212 - Installateur(trice) d'équipements sanitaires et thermiques. Réglementation de l'activité : Habilitation gaz. Habilitation pour les travaux électriques (norme C18-510). Autorité responsable de la certification : Ministère chargé de l'emploi. Bases légales et réglementaires : Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ; Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

Arrêté du 15 février 2010 portant modification de l'arrêté du 25 janvier 2007 relatif au titre professionnel d'installateur(trice) en thermique et sanitaire

Article Annexe Arrêté du 25 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 12 février 2004 relatif au titre professionnel d'installateur(trice) en thermique et sanitaire

A modifié les dispositions suivantes : 
Arrêté du 12 février 2004 : 

Art. Annexe

Article Annexe de l'Arrêté du 25 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 12 février 2004 relatif au titre professionnel d'installateur(trice) en thermique et sanitaire

Commentaire • 0

Décision • 0

Document parlementaire • 0