Arrêté du 19 mars 2007
Article 3 de l'Arrêté du 19 mars 2007 relatif à la collecte d'informations sur la mise en culture de végétaux génétiquement modifiés.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
Pour les cultures ne faisant pas l'objet du dépôt de la demande mentionnée à l'article D. 615-1 du code rural et de la pêche maritime, les informations mentionnées à l'article 2 sont communiquées, au plus tard le 15 mai, dans les conditions prévues à cet article, au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt compétent pour le site de culture considéré (service régional de la protection des végétaux)
Mél : srpv. draf-(région concernée) @ agriculture. gouv. fr.
Pour les cultures dont la mise en place n'est pas connue le 15 mai de l'année en cours, les informations sont transmises dans les conditions prévues au présent article, au plus tard quinze jours après la fin du chantier de semis.