Arrêté du 19 mars 2007
Article 4 de l'Arrêté du 19 mars 2007 relatif à la collecte d'informations sur la mise en culture de végétaux génétiquement modifiés.
Chronologie des versions de l'article
Version20/03/2007
Entrée en vigueur le 20 mars 2007
Pour les envois par voie électronique, les informations sont présentées sous la forme d'un tableau dans un fichier informatique.
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