Article 5 de l'Arrêté du 19 mars 2007 relatif à la collecte d'informations sur la mise en culture de végétaux génétiquement modifiés.

Chronologie des versions de l'article

Version20/03/2007

Entrée en vigueur le 20 mars 2007

Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Entrée en vigueur le 20 mars 2007

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