Arrêté du 23 avril 2007
Article 1 de l'Arrêté du 23 avril 2007 portant création d'un comité ministériel de rémunération.
Chronologie des versions de l'article
Version03/05/2007
Entrée en vigueur le 3 mai 2007
Il est institué auprès du ministre de la défense un comité ministériel de rémunération chargé de faire part au ministre de son avis sur la manière dont les responsables du ministère exerçant des fonctions de directeur d'administration centrale ou des fonctions équivalentes ont atteint les objectifs assignés et sur la qualité de la conduite des organismes dont ils ont la charge. Il propose le montant de l'indemnité de performance qui lui paraît correspondre à cette évaluation.
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