Arrêté du 23 avril 2007
Article 3 de l'Arrêté du 23 avril 2007 portant création d'un comité ministériel de rémunération.
Chronologie des versions de l'article
Version03/05/2007
Entrée en vigueur le 3 mai 2007
Le comité ministériel de rémunération se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.
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