Arrêté du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'accès aux fonctions d'agent de désinfection pris en application de l'article 4 du décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux.
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 31 janvier 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 janvier 2007 |
Le ministre délégué aux collectivités territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux, et notamment son article 4 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 29 novembre 2006,
Les conditions d'organisation de l'examen d'aptitude aux fonctions d'agent de désinfection prévu à l'article 4 du décret du 22 décembre 2006 susvisé sont prévues par le présent arrêté.
L'examen d'aptitude aux fonctions d'agent de désinfection comprend une épreuve professionnelle à caractère pratique visant à permettre d'apprécier les connaissances et les aptitudes du candidat pour l'exercice des missions dévolues aux agents de désinfection.
Cette épreuve consiste en l'accomplissement d'une ou plusieurs tâches se rapportant à la maîtrise des réglementations, des techniques et des instruments que l'exercice des fonctions d'agent de désinfection implique de façon courante, accompagné de questions sur la manière dont le candidat conduit l'épreuve ainsi que sur les règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité (durée : une heure).
Cette épreuve consiste en l'accomplissement d'une ou plusieurs tâches se rapportant à la maîtrise des réglementations, des techniques et des instruments que l'exercice des fonctions d'agent de désinfection implique de façon courante, accompagné de questions sur la manière dont le candidat conduit l'épreuve ainsi que sur les règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité (durée : une heure).
Chaque session fait l'objet d'un avis qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves et, le cas échéant, l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
Le président du centre de gestion compétent assure cette publicité pour les collectivités et établissements affiliés.
Les collectivités et établissements non affiliés assurent par eux-mêmes cette mission.
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