Arrêté du 23 avril 2007 complétant les dispositions du code de la mutualité en matière d'assurance sur la vie
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 19 mai 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 mai 2007 |
Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 223-10-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 30 novembre 2006,
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
F. Le Morvan
Le sous-directeur,
F. Le Morvan