Arrêté du 23 avril 2007
Article 2 de l'Arrêté du 23 avril 2007 complétant les dispositions du code de la mutualité en matière d'assurance sur la vie
Chronologie des versions de l'article
Version19/05/2007
Entrée en vigueur le 19 mai 2007
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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