Arrêté du 17 avril 2007
Article 3 de l'Arrêté du 17 avril 2007 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur notariat.Abrogé
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Version10/05/2007
Entrée en vigueur le 10 mai 2007
La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur notariat comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées à l'annexe II au présent arrêté.
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