Arrêté du 17 avril 2007

Article Annexe IV de l'Arrêté du 17 avril 2007 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur notariat.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version10/05/2007

Version04/09/2012

Entrée en vigueur le 4 septembre 2012

Modifié par : Arrêté du 6 février 2012 - art. 1

Règlement d'examen

BTS NOTARIAT	VOIE SCOLAIRE dans un établissement public ou privé sous contrat, CFA ou section d'apprentissage habilité, formation, professionnelle continue dans les établissements publics habilités	FORMATION professionnelle continue dans les établissements publics habilités	VOIE SCOLAIRE dans un établissement privé, CFA ou section d'apprentissage non habilité formation, professionnelle continue dans les établissements publics non habilités ou en établissement privé, enseignement à distance, candidats justifiant de trois ans d'expérience professionnelle
Épreuves	Unité	Coef.	Forme	Durée	Forme	Durée	Forme	Durée
E 1 Culture générale et expression.	U 1	3	Ponctuelle écrite	4 heures	CCF 3 situations d'évaluation		Ponctuelle écrite	4 heures
E 2 Langue vivante étrangère (*).	U 2	2	Ponctuelle Écrite Orale	2 heures 20 min (1)	CCF 4 situations d'évaluation		Ponctuelle Écrite Orale	2 heures 20 min (1)
E 3 Environnement économique et managérial du notariat.	U 3	3	Ponctuelle Écrite	3 heures	CCF 1 situation d'évaluation		Ponctuelle Écrite	3 heures
E 4 Droit général et droit notarial.	U 4	4	Ponctuelle Écrite	4 heures	CCF 2 situations d'évaluation		Ponctuelle Écrite	4 heures
E 5 Techniques notariales.	U 5	6	Ponctuelle Écrite	5 heures	Ponctuelle Écrite	5 heures	Ponctuelle Écrite	5 heures
E 6 Conduite et présentation d'activités professionnelles.	U 6	3	CCF 2 situations d'évaluation		CCF 2 situations d'évaluation		Ponctuelle Orale	40 min
Épreuve facultative.
EF1 Langue vivante étrangère 2 (2).	UF 1		Ponctuelle Orale	20 min (1)	Ponctuelle Orale	20 min (1)	Ponctuelle Orale	20 min (1)
(*) Les langues vivantes autorisées sont les suivantes : anglais, allemand, espagnol, hébreu, italien et portugais. (1) Non compris le temps de préparation de 20 minutes. (2) La langue vivante choisie au titre de l'épreuve facultative est obligatoirement différente de celle choisie au titre de l'épreuve obligatoire. Les langues vivantes autorisées pour cette épreuve sont fixées par la note de service no 06-107 du 29 juin 2006. Seuls les points au-dessus de la moyenne sont pris en compte.

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Entrée en vigueur le 4 septembre 2012
Modifié par :	Arrêté du 6 février 2012 - art. 1

Sortie de vigueur le 31 décembre 2023
Abrogé par :	Arrêté du 13 décembre 2021 - art. 5 (V)

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