Arrêté du 11 mai 2007
Article 8 de l'Arrêté du 11 mai 2007 relatif au plan comptable applicable par les huissiers de justice
Chronologie des versions de l'article
Version17/05/2007
Entrée en vigueur le 17 mai 2007
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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