Arrêté du 11 mai 2007
Article 5 de l'Arrêté du 11 mai 2007 relatif au plan comptable applicable par les huissiers de justice
Chronologie des versions de l'article
Version17/05/2007
Entrée en vigueur le 17 mai 2007
L'huissier de justice applique les dispositions du règlement n° 99-03 du 29 avril 1999 relatif au plan comptable général, sous réserve des adaptations prévues par le présent arrêté et son annexe.
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