Article 3 de l'Arrêté du 11 mai 2007 relatif au plan comptable applicable par les huissiers de justice

Chronologie des versions de l'article

Version17/05/2007

Entrée en vigueur le 17 mai 2007


Quelle que soit la forme juridique de son office, le total du bilan, le montant annuel des produits et services liés à l'activité courante ou le nombre de salariés, l'huissier de justice établit à la clôture de l'exercice des comptes simplifiés dans les conditions prévues à l'article L. 123-16 du code de commerce.

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Entrée en vigueur le 17 mai 2007

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