Arrêté du 11 mai 2007 relatif au plan comptable applicable par les huissiers de justice
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 17 mai 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 octobre 2008 |
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce ;
Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, notamment les articles 2 et 7 ;
Vu la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière ;
Vu le décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945, notamment les articles 30 à 30-5 ;
Vu le décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 relatif aux obligations comptables des commerçants ;
Vu l'arrêté du 22 juin 1999 portant homologation du règlement n° 99-03 du 29 avril 1999 du comité de la réglementation comptable ;
Vu l'arrêté du 4 août 2006 pris pour l'application de l'article 30-5 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié relatif au statut des huissiers de justice ;
Vu l'avis n° 2006-15 du Conseil national de la comptabilité en date du 24 octobre 2006,
Arrête :
Quelle que soit la forme juridique de son office, le total du bilan, le montant annuel des produits et services liés à l'activité courante ou le nombre de salariés, l'huissier de justice établit à la clôture de l'exercice des comptes simplifiés dans les conditions prévues à l'article L. 123-16 du code de commerce.