Arrêté du 9 mars 2007 portant création et composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés d'administration du ministère de la justice.

Texte intégral


Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 2007-312 du 6 mars 2007 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de la justice,
Article 1
Il est créé auprès du secrétaire général du ministère de la justice une commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés d'administration du ministère de la justice.
Article 2
La composition de la commission administrative paritaire est fixée comme suit :
COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
Corps des attachés d'administration du ministère de la justice
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS du personnel
Attaché principal d'administration
Titulaires
2
Suppléants
2
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS de l'administration
Titulaires
2
Suppléants
2
Attaché d'administration
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS du personnel
Titulaires
2
Suppléants
2
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS de l'administration
Titulaires
2
Suppléants
2
Article 3
Le directeur de l'administration générale et de l'équipement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale
et de l'équipement,
R. Heitz
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
Y. Chevalier

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