Arrêté du 9 mars 2007
Article 1 de l'Arrêté du 9 mars 2007 portant création et composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés d'administration du ministère de la justice.
Chronologie des versions de l'article
Version14/03/2007
Entrée en vigueur le 14 mars 2007
Il est créé auprès du secrétaire général du ministère de la justice une commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés d'administration du ministère de la justice.
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