Article 3 de l'Arrêté du 9 mars 2007 portant création et composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés d'administration du ministère de la justice.

Chronologie des versions de l'article

Version14/03/2007

Entrée en vigueur le 14 mars 2007

Le directeur de l'administration générale et de l'équipement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Entrée en vigueur le 14 mars 2007

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