Arrêté du 9 mars 2007
Article 3 de l'Arrêté du 9 mars 2007 portant création et composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés d'administration du ministère de la justice.
Chronologie des versions de l'article
Version14/03/2007
Entrée en vigueur le 14 mars 2007
Le directeur de l'administration générale et de l'équipement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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