Arrêté du 13 mars 2007
Article 3 de l'Arrêté du 13 mars 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement individualisé des demandeurs d'emploi anciens militaires.
Chronologie des versions de l'article
Version29/03/2007
Entrée en vigueur le 29 mars 2007
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
- les directions des personnels militaires ;
- le ou les cabinets privés spécialisés dans l'accompagnement vers l'emploi.
- les directions des personnels militaires ;
- le ou les cabinets privés spécialisés dans l'accompagnement vers l'emploi.
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