Arrêté du 13 mars 2007
Article 4 de l'Arrêté du 13 mars 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'entrepôt des données ressources humaines.
Chronologie des versions de l'article
Version29/03/2007
Entrée en vigueur le 29 mars 2007
La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est de cinq ans, à l'exception des données relatives au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques qui sont conservées un mois.
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