Arrêté du 19 mars 2007 portant création du certificat d'aptitude professionnelle " réparation des carrosseries "
Derniers modifiés
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 29 mars 2007 |
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| Dernière modification : | 29 mars 2007 |
| Prochaine modification : | 1 janvier 2018 |
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation nationale, et notamment ses articles D. 337-1 à D. 337-25 ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2003 fixant les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant les modalités d'évaluation de l'enseignement général ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du 14 décembre 2006 (métallurgie),
Il est créé un certificat d'aptitude professionnelle " réparation des carrosseries " dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification de ce certificat d'aptitude professionnelle sont définis en annexe I au présent arrêté.
La préparation au certificat d'aptitude professionnelle " réparation des carrosseries " comporte une période de formation en milieu professionnel de douze semaines définie en annexe III au présent arrêté.