Arrêté du 19 mars 2007 portant création du certificat d'aptitude professionnelle " réparation des carrosseries "
Arrêté du 19 mars 2007 portant création du certificat d'aptitude professionnelle " réparation des carrosseries "
Derniers modifiés
Article Annexe IIb
le 1 janv. 2018
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 29 mars 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 mars 2007 |
| Prochaine modification : | 1 janvier 2018 |
Commentaire • 1
1. Caducité de la promesse de vente
Chrono Vivaldi · 28 décembre 2012
Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation nationale, et notamment ses articles D. 337-1 à D. 337-25 ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2003 fixant les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant les modalités d'évaluation de l'enseignement général ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du 14 décembre 2006 (métallurgie),
Article 1
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Il est créé un certificat d'aptitude professionnelle " réparation des carrosseries " dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification de ce certificat d'aptitude professionnelle sont définis en annexe I au présent arrêté.
Article 3
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La préparation au certificat d'aptitude professionnelle " réparation des carrosseries " comporte une période de formation en milieu professionnel de douze semaines définie en annexe III au présent arrêté.