Arrêté du 19 mars 2007
Article 10 de l'Arrêté du 19 mars 2007 portant création du certificat d'aptitude professionnelle " réparation des carrosseries "
Chronologie des versions de l'article
Version29/03/2007
Entrée en vigueur le 29 mars 2007
Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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