Article Annexe III de l'Arrêté du 19 mars 2007 portant création du certificat d'aptitude professionnelle " réparation des carrosseries "

Période de formation en milieu professionnel

Objectifs

La formation en milieu professionnel doit permettre au candidat, lors d'interventions sur des véhicules, des matériels ou des équipements relevant de la réparation des carrosseries, d'acquérir des compétences par la mise en œuvre, au sein de l'entreprise, des tâches répertoriées dans le référentiel des activités professionnelles.

La période de formation en milieu professionnel constitue le support de la situation d'évaluation prévue en entreprise dans le cadre du contrôle en cours de formation selon les modalités définies dans l'annexe III de l'arrêté de création du CAP Réparation des carrosseries.

Candidats en formation initiale sous statut scolaire

Durée

La durée de la période de formation en milieu professionnel est de 12 semaines. Elle peut être répartie en quatre séquences maximum. Le choix des dates des périodes de formation en milieu professionnel est laissé à l'initiative de l'établissement. Il s'effectue en concertation avec les milieux professionnels.

Modalités

L'établissement doit trouver pour chaque candidat un lieu d'accueil pour les périodes de formation en milieu professionnel. La recherche et le choix de l'entreprise, relèvent de l'équipe pédagogique qui doit prendre en charge les contacts nécessaires. Sous la responsabilité des enseignants, les élèves peuvent contribuer à cette recherche (circulaire n° 2000-095 du 26 juin 2000 ; BOEN n° 25 du 29 juin 2000).

Les conditions d'encadrement des candidats sont précisées par une convention passée entre l'établissement scolaire dont relève l'élève et l'entreprise d'accueil concernée. La convention est établie conformément aux dispositions de la note de service n° 96-241 du 15 octobre 1996 (BOEN n° 38 du 24 octobre 1996) modifiée par la note DESCO A7 n° 259 du 13 juillet 2001. La convention comprend une annexe pédagogique ainsi qu'un livret de formation précisant les modalités et le contenu des formations en milieu professionnel.

Pendant la période de formation en milieu professionnel, le candidat conserve son statut scolaire.

La situation d'évaluation organisée en milieu professionnel dans le cadre du contrôle en cours de formation est prévue lors des séquences planifiées en deuxième année de formation. Un candidat qui, pour une raison majeure dûment constatée, n'effectue qu'une partie de sa période de

formation en milieu professionnel, peut être autorisé par le recteur à se présenter à l'examen, le jury étant informé de sa situation.

Organisation

Pour chacune des séquences de la période de formation en milieu professionnel, les tâches confiées au candidat correspondront à celles développées dans le référentiel des activités professionnelles.

Les conditions de réussite de la période de formation en milieu professionnel résident à tous les niveaux de son déroulement, avant, pendant et après.

Avant chaque séquence, un contrat individuel de formation est établi conjointement par les membres de l'équipe pédagogique et le tuteur. À partir des spécificités de l'entreprise, des exigences du référentiel de certification du diplôme et des acquis antérieurs du candidat, le document précise la liste des tâches qui seront confiées au candidat ainsi que les modalités de formation envisagées dans de l'entreprise.

Pendant chaque séquence, un suivi est assuré par l'équipe pédagogique. En cas de difficultés constatées lors d'une visite, une renégociation du contrat doit être envisagée.

Après chaque séquence, un bilan individuel est établi conjointement par le tuteur et au moins un membre de l'équipe pédagogique. C'est à cette occasion que l'enseignant met en relation le résultat du travail effectué sur les tâches négociées avec les compétences à acquérir du référentiel de certification.

Candidats en formation initiale sous contrat d'apprentissage

Durée

La durée de la formation en milieu professionnel est fixée par le contrat d'apprentissage déduction faite des périodes en centre de formation et des congés légaux.

Modalités

Conformément aux dispositions du Code du travail, l'employeur est tenu d'assurer dans l'entreprise la formation pratique de l'apprenti. Il lui confie notamment des tâches permettant d'exécuter des opérations conformes à une progression annuelle définie par accord entre l'établissement de formation et les représentants de l'entreprise qui inscrivent leurs apprentis au centre de formation.

La situation d'évaluation organisée en entreprise dans le cadre du contrôle en cours de formation pour les centres de formation habilités est prévue lors des séquences planifiées en deuxième année de formation.

Organisation

Les activités de l'apprenti sont suivies en concertation entre le maître d'apprentissage et les formateurs du centre. Ils utilisent pour cela la progression qui existe sous la forme d'un tableau de stratégie de formation ou du document de liaison .

Candidats en formation continue

Durée

La durée de la formation en milieu professionnel est de 12 semaines.

Toutefois, les candidats de la formation continue peuvent être dispensés de période de formation en milieu professionnel s'ils justifient d'une expérience acquise de 6 mois dans le secteur d'activité du diplôme.

Modalités

L'entreprise d'accueil repère avec les enseignants les activités auxquelles le stagiaire sera associé. Ces informations sont consignées dans un document de liaison, en annexe pédagogique de la convention.

Organisation

Les activités du stagiaire en entreprise sont suivies en concertation entre le tuteur et les formateurs.

Positionnement

En cas de positionnement (prononcé dans les mêmes conditions que celles définies par l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur), la durée minimale de la formation en milieu professionnel est de 8 semaines.