Arrêté du 28 février 2007 portant création et fixant les règles de fonctionnement de la commission ministérielle d'équivalence chargée de valider les services accomplis en qualité d'agent non titulaire du niveau de la catégorie A des établissements publics chargés des parcs nationaux en équivalence des titres ou diplômes prévus pour le recrutement dans des corps de fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé de l'équipement.

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 13 avril 2007
Dernière modification : 13 avril 2007

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Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et la ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 98-1198 du 23 décembre 1998 fixant les conditions d'intégration de certaines catégories d'agents non titulaires dans des corps de fonctionnaires de la catégorie A ;

Vu le décret n° 2004-586 du 16 juin 2004 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires des établissements publics chargés des parcs nationaux dans des corps de fonctionnaires de catégorie A ;

Vu le décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues ;

Vu le décret n° 2006-1465 du 27 novembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de l'équipement ;

Vu l'arrêté du 5 avril 2006 fixant la nature et la durée des examens professionnels pour l'accès des agents non titulaires des établissements publics chargés des parcs nationaux aux corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat et des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement et pour l'accès des agents non titulaires du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres au corps des secrétaires administratifs de l'équipement,
Article 1
En application des dispositions de l'article 2 du décret du 23 décembre 1998 susvisé, il est créé, auprès du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, une commission d'équivalence chargée de statuer sur la validation des services accomplis en qualité d'agent non titulaire du niveau de la catégorie A des établissements publics chargés des parcs nationaux en équivalence des titres ou diplômes requis pour l'accès, par voie d'examen professionnel, aux corps de fonctionnaires de catégorie A relevant du ministère chargé de l'équipement.
Cette commission est compétente pour l'accès aux corps de fonctionnaires suivants :
- ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;
- attachés d'administration du ministère de l'équipement.
Article 2
Les membres de la commission, ainsi que, le cas échéant, le ou les experts, sont nommés par l'autorité chargée de l'organisation de l'examen professionnel.
Article 3
La commission ministérielle d'équivalence se réunit sur convocation de son président.