Arrêté du 28 février 2007
Article 3 de l'Arrêté du 28 février 2007 portant création et fixant les règles de fonctionnement de la commission ministérielle d'équivalence chargée de valider les services accomplis en qualité d'agent non titulaire du niveau de la catégorie A des établissements publics chargés des parcs nationaux en équivalence des titres ou diplômes prévus pour le recrutement dans des corps de fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé de l'équipement.
Chronologie des versions de l'article
Version13/04/2007
Entrée en vigueur le 13 avril 2007
La commission ministérielle d'équivalence se réunit sur convocation de son président.
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