Arrêté du 31 août 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Institut français du cheval et de l'équitation

Derniers modifiés

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur :	12 septembre 2007
Dernière modification :	8 mai 2010

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Décisions • 5

1. Tribunal de grande instance de Melun, Juge des référés, 16 novembre 2007, n° 07/00373

—

[…] Cette mise en demeure étant restée infructueuse, Monsieur le Préfet de SEINE ET MARNE les a mis en demeure de procéder au nettoyage, à la désinfection, à la désinsectisation et à la dératisation de l'appartement, par arrêté du 31 août 2007, notifié le 18 septembre 2007.

2. Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre , 18 septembre 2014, 13PA02161, Inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] 1. Considérant que M me C…, maître de conférences des universités praticien hospitalier du centre hospitalier universitaire de Paris, qui exerçait ses fonctions au sein de l'Université Paris V et devait atteindre la limite d'âge de 65 ans au 12 mars 2008, a sollicité la prolongation de son activité ; qu'elle a obtenu par un arrêté du 31 août 2007 du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, et du ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, le bénéfice, pour charge de famille, d'un recul de la limite d'âge d'un an, soit jusqu'au

3. Cour d'appel de Basse-Terre, 1ère chambre, 25 mars 2019, n° 17/00982

Confirmation —

[…] Elle indique qu'après un premier refus, un permis de construire lui a été accordé par arrêté du 31 août 2007, les travaux ayant débuté le 11 juin 2008. […]

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Document parlementaire • 0

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Dernière version consolidée

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code rural, et notamment ses articles R. 653-13 à R. 653-28 ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat, notamment son article 1er,

Article 1

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L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Institut français du cheval et de l'équitation, ci-après dénommée " le contrôleur ", exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement. Elle contribue notamment, en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté. A cette fin, elle s'appuie sur une analyse des risques et de la performance.

Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'Institut français du cheval et de l'équitation, les circuits et procédures mis en place. Il coordonne son intervention avec celle de l'agent comptable.

Article 2

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Le contrôleur a entrée avec voix consultative au conseil d'administration ainsi qu'à tout comité, commission ou organe consultatif existant en son sein. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement. Il a également entrée, dans les mêmes conditions, au comité stratégique et au comité d'audit.
En accord avec l'établissement, le contrôleur peut également assister aux réunions des autres comités.
Le contrôleur est consulté sur les projets de contrat entre l'Etat et l'établissement.

Article 3

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Le contrôleur suit la préparation du budget et de ses décisions modificatives. A cette fin, l'établissement lui communique les informations nécessaires en temps utile. Il reçoit, à l'appui du projet de budget avec ses annexes, le document de performance, un état retraçant les grandes composantes de la masse salariale et les perspectives la concernant, un échéancier prévisionnel des entrées et sorties de personnel permanent et non permanent. Il est informé des perspectives financières pluriannuelles et reçoit à ce titre une présentation détaillée des opérations d'investissement permettant de le renseigner sur la capacité d'engagement de l'établissement.