Arrêté du 13 juin 2007 abrogeant l'arrêté du 11 janvier 1978 modifié fixant l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues au titre des travailleurs non rémunérés en espèce
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 29 septembre 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 septembre 2007 |
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 242-4-1,
L'arrêté du 11 janvier 1978 fixant l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues au titre des travailleurs non rémunérés en espèce modifié par l'arrêté du 9 décembre 1986 est abrogé.
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey